Une formation pour outiller et construire une stratégie collective

La FDSEA Ile-de-France mène un projet autour de la gestion de l’eau au sein d’une exploitation agricole. Ce projet vise à apporter des solutions d’optimisation et de préservation de la ressource en eau, valoriser les bonnes pratiques et promouvoir le métier d’agriculteur. Sera envoyée dans la semaine une enquête à destination des adhérents de la FDSEA Ile-de-France. Elle permettra de dresser un état des lieux des pratiques et d’identifier les besoins des exploitants agricoles. C’est dans le cadre du déploiement de ce projet que s’est tenue, mardi 25 novembre, une formation autour de la politique publique de l’eau appliquée à l’agriculture animée par Carole Zakine, Docteur en droit de l’environnement. Des élus de toute l’Ile-de-France siégeant dans des comités de bassin, des commissions locales de l’eau ou des syndicats des eaux étaient présents. Cette journée a été l’occasion de faire le point sur les enjeux juridiques autour de la gestion de l’eau, la notion d’intérêt général de l’agriculture et le fonctionnement de la hiérarchie des normes.

L’application directe de la notion d’intérêt général de l’agriculture

Lors de la formation, il a été rappelé l’adoption de la loi d’orientation agricole de mars 2025 et la loi Duplomb d’août 2025, deux acquis majeurs suite aux mobilisations de 2024. L’article 1 de la loi d’orientation agricole a été codifié dans l’article L1 A du code rural et de la pêche maritime : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’éléments essentiels de son potentiel économique. ». Carole Zakine a insisté sur la force juridique de cet article en expliquant aux élus qu’il est d’application directe et qu’il fonde la protection de l’activité agricole et son intérêt économique fondamental. Il en est de même de l’article 5 de la loi Duplomb, codifié dans l’article L211-1 du code de l’environnement, qui exige à l’administration de réaliser une étude d’impacts socio-économiques sur l’agriculture dans le cadre des études relatives à la gestion quantitative de l’eau.

Les documents de planification de la gestion de l’eau et la hiérarchie des normes

Autre sujet abordé, les SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux) et les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), outils de planification de la gestion de l’eau au niveau local ayant une portée juridique. Carole Zakyne a présenté le fonctionnement de la hiérarchie des normes et l’intégration de ces outils de planification dans celle-ci.